Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015

Prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire

Signé le: 15 juillet 2015
Publié au: JORF n°0162 du 16 juillet 2015
NOR: DEVX1510425R
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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L612-1

Code de la sécurité sociale

L413-14

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