Journal officiel · Arrêté
ARRÊTÉ du 17 juillet 2015
Modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal
- Signé le
- 17 juillet 2015
- Publié au
- JORF n°0167 du 22 juillet 2015
- NOR
- PRMD1512671A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.