Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015
Relative aux obligations comptables des commerçants
- Signé le
- 23 juillet 2015
- Publié au
- JORF n°0169 du 24 juillet 2015
- NOR
- EINT1510579R
- Dans Loilà
- 16 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de commerce
02Modifiés
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03Renvois
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