Journal officiel · Décret

Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015

Relatif aux obligations comptables des commerçants

Signé le: 23 juillet 2015
Publié au: JORF n°0169 du 24 juillet 2015
NOR: EINT1510580D
Dans Loilà: 22 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de commerce

R952-2

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de commerce

R123-173
R123-177
R123-179
R123-180
R123-181
R123-182
R123-184
R123-186
R123-187
R123-188
R123-190
R123-193
R123-195
R123-197-1
R123-204
R233-5
R233-10
R233-11
R233-12
R233-14

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.