Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015
Portant simplification du régime des associations et des fondations
- Signé le
- 23 juillet 2015
- Publié au
- JORF n°0169 du 24 juillet 2015
- NOR
- VJSX1515115R
- Dans Loilà
- 1 articles · 2 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code civil
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 17 juin 2024, n° 47153110-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - RÉGIME JURIDIQUE DES DIFFÉRENTES ASSOCIATIONS. - LIBÉRALITÉS – BÉNÉFICE – 1) CONDITIONS – A) UTILISATION CONFORME À L’OBJET STATUTAIRE DU BÉNÉFICIAIRE (ART. 910 DU CODE CIVIL) – B)…
- Cons. const., 26 janvier 2017, n° 2016-745Non conformité partielle
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.