Journal officiel · Décret

Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015

Modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial

Signé le: 24 juillet 2015
Publié au: JORF n°0171 du 26 juillet 2015
NOR: EINI1507351D
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Code de l'urbanisme

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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.