Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015
Relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime
- Signé le
- 27 juillet 2015
- Publié au
- JORF n°0173 du 29 juillet 2015
- NOR
- DEVT1416709D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
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