Journal officiel · Loi
Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015
Relative à la réforme du droit d'asile
- Signé le
- 29 juillet 2015
- Publié au
- JORF n°0174 du 30 juillet 2015
- NOR
- INTX1412525L
- Dans Loilà
- 10 articles · 11 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 12 mars 2021, n° 448453095-02-06-02 - MAYOTTE - 1) ALLOCATIONS - INAPPLICABILITÉ DES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADA - VERSEMENT EN LIEU ET PLACE D'AIDES MATÉRIELLES - 2) A) APPLICABILITÉ DE LA DIRECTIVE 2013/33/UE - EXISTENCE - DROIT À…
- CE, 11 décembre 2019, n° 422857
- CE, 17 janvier 2018, n° 410280
- CE, 12 juillet 2017, n° 406170
- CE, 7 juin 2017, n° 407909
- CE, 7 juin 2017, n° 407910
- CE, 7 juin 2017, n° 408098
- CE, 21 avril 2017, n° 405164095-02-06-02 - HÉBERGEMENT - DEMANDEUR D'ASILE DONT LA DEMANDE A ÉTÉ DÉFINITIVEMENT REJETÉE - DEMANDE TENDANT À CE QUE SON EXPULSION SOIT ORDONNÉE - 1) COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF - EXISTENCE (SOL. IMPL.) [RJ1] - 2)…
- CE, 21 avril 2017, n° 405165
- CE, 21 avril 2017, n° 406065095-02-06-02 - HÉBERGEMENT - DEMANDEUR D'ASILE DONT LA DEMANDE A ÉTÉ DÉFINITIVEMENT REJETÉE - RÉFÉRÉ MESURES UTILES TENDANT À SON EXPULSION D'UN LIEU D'HÉBERGEMENT POUR DEMANDEURS D'ASILE - CONDITIONS D'OCTROI DE LA…
- CE, 30 janvier 2017, n° 394686
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.