Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-930 du 29 juillet 2015
Relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux instances de gouvernance des organismes nationaux de sécurité sociale
- Signé le
- 29 juillet 2015
- Publié au
- JORF n°0175 du 31 juillet 2015
- NOR
- AFSS1512838D
- Dans Loilà
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