Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015

Relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels

Signé le: 31 juillet 2015
Publié au: JORF n°0177 du 2 août 2015
NOR: AFSX1513982R
Dans Loilà: 2 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la santé publique

L4321-22
L4322-16

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 1re, 11 mai 2017, n° 16-15.549RejetEn vertu de l'article 74 du code de procédure civile, l'exception tirée de l'existence d'une question préjudicielle, qui tend à suspendre le cours de la procédure jusqu'à la décision de la juridiction administrative,…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.