Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015
Relatif aux foyers de jeunes travailleurs
- Signé le
- 31 juillet 2015
- Publié au
- JORF n°0177 du 2 août 2015
- NOR
- AFSA1429687D
- Dans Loilà
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Code de l'action sociale et des familles
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