Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015
Relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Signé le
- 31 juillet 2015
- Publié au
- JORF n°0177 du 2 août 2015
- NOR
- AGRT1510718D
- Dans Loilà
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