Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-964 du 31 juillet 2015
Modifiant l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales
- Signé le
- 31 juillet 2015
- Publié au
- JORF n°0179 du 5 août 2015
- NOR
- FCPE1427277D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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