Journal officiel · Arrêté
ARRÊTÉ du 28 juillet 2015
Fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 28 juillet 2015
- Publié au
- JORF n°0179 du 5 août 2015
- NOR
- AFSA1511473A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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