Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015

Fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé

Signé le: 31 juillet 2015
Publié au: JORF n°0179 du 5 août 2015
NOR: ETLL1513538D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 25-4

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.