Journal officiel · Loi

Loi n° 2015-988 du 5 août 2015

Ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap

Signé le: 5 août 2015
Publié au: JORF n°0180 du 6 août 2015
NOR: AFSX1427054L
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CE, 16 octobre 2020, n° 426164
CE, 4 septembre 2019, n° 431463
CE, 22 mai 2019, n° 40740166-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - 66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - 66-07 66-07

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.