ARRÊTÉ du 5 août 2015

Fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »

Signé le: 5 août 2015
Publié au: JORF n°0185 du 12 août 2015
NOR: EINT1511156A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L3332-17-1
R3332-21-1
R3332-21-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.