ARRÊTÉ du 24 juillet 2015

Relatif aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale

Signé le: 24 juillet 2015
Publié au: JORF n°0187 du 14 août 2015
NOR: AFSS1518284A
Dans Loilà: 3 articles · 0 décisions

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la sécurité sociale

A931-1-9
A931-1-10
A931-1-11

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.