Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-996 du 17 août 2015
Portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires
- Signé le
- 17 août 2015
- Publié au
- JORF n°0189 du 18 août 2015
- NOR
- MENF1512126D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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