Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-997 du 17 août 2015
Portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
- Signé le
- 17 août 2015
- Publié au
- JORF n°0189 du 18 août 2015
- NOR
- MENF1512128D
- Dans Loilà
- 2 articles · 1 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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