Journal officiel · Décret

Décret n° 2015-1004 du 18 août 2015

Portant application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement

Signé le: 18 août 2015
Publié au: JORF n°0191 du 20 août 2015
NOR: DEVP1501385D
Dans Loilà: 3 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'environnement

R512-66-2

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'environnement

L120-1
L512-21

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Paris, 27 septembre 2018, n° 17PA01821

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.