Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1018 du 18 août 2015
Relatif aux modalités de préemption par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de terrains à vocation agricole et de droits à paiements de base
- Signé le
- 18 août 2015
- Publié au
- JORF n°0191 du 20 août 2015
- NOR
- AGRT1510719D
- Dans Loilà
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