Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
Portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
- Signé le
- 20 août 2015
- Publié au
- JORF n°0192 du 21 août 2015
- NOR
- FCPT1509685R
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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