Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1042 du 20 août 2015
Fixant les dispositions applicables pour la détermination des tarifs de soins et d'hébergement mentionnés à l'article L. 174-20 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 20 août 2015
- Publié au
- JORF n°0193 du 22 août 2015
- NOR
- AFSH1516481D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
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