Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1051 du 25 août 2015
Portant diverses dispositions relatives à l'aménagement des épreuves des examens et concours de l'enseignement scolaire pour les élèves en situation de handicap et modifiant le code de l'éducation
- Signé le
- 25 août 2015
- Publié au
- JORF n°0196 du 26 août 2015
- NOR
- MENE1516675D
- Dans Loilà
- 4 articles · 1 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'éducation
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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