Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1058 du 24 août 2015
Relatif aux modalités de recouvrement applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 138-20 du code de la sécurité sociale et aux modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 165-5 du même code
- Signé le
- 24 août 2015
- Publié au
- JORF n°0196 du 26 août 2015
- NOR
- AFSS1511760D
- Dans Loilà
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