Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015
Relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
- Signé le
- 28 août 2015
- Publié au
- JORF n°0200 du 30 août 2015
- NOR
- FCPT1511839D
- Dans Loilà
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