Journal officiel · Arrêté

ARRÊTÉ du 7 août 2015

Fixant les honoraires d'expertise prévus dans le cadre de la procédure de suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité, état pathologique ou insuffisance professionnelle des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues

Signé le: 7 août 2015
Publié au: JORF n°0200 du 30 août 2015
NOR: AFSH1519412A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

R4124-3
R4124-3-5
R4221-15
R4221-15-4

Code de la sécurité sociale

L162-5

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.