Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1112 du 2 septembre 2015
Modifiant le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce
- Signé le
- 2 septembre 2015
- Publié au
- JORF n°0204 du 4 septembre 2015
- NOR
- EINI1516882D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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