Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015

Portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

Signé le: 10 septembre 2015
Publié au: JORF n°0210 du 11 septembre 2015
NOR: JUSC1513525R
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Code de commerce

L124-5
L229-6
L711-17

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