Journal officiel · Arrêté
ARRÊTÉ du 31 août 2015
Fixant les modalités de désignation et de fonctionnement des sections compétentes du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles siégeant en formation de commission nationale de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles et des non-salariés agricoles
- Signé le
- 31 août 2015
- Publié au
- JORF n°0211 du 12 septembre 2015
- NOR
- AGRS1520741A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code rural et de la pêche maritime
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