Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1153 du 16 septembre 2015
Relatif à la prorogation des agréments accordés à certains organismes et établissements publics et des conventions conclues avec ceux-ci pour assurer la formation des conseillers prud'hommes
- Signé le
- 16 septembre 2015
- Publié au
- JORF n°0216 du 18 septembre 2015
- NOR
- ETST1518498D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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