ARRÊTÉ du 17 septembre 2015

Déterminant les modalités de fonctionnement du compte de dépôt mentionné à l'article R. 814-58-5 du code de commerce

Signé le: 17 septembre 2015
Publié au: JORF n°0219 du 22 septembre 2015
NOR: JUSC1521353A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

R814-58-5

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.