Journal officiel · Décret

Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015

Pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile

Signé le: 21 septembre 2015
Publié au: JORF n°0219 du 22 septembre 2015
NOR: INTV1519182D
Dans Loilà: 10 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R314-157

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L111-2
L111-3-1
L121-13
L264-10
L313-1-1
L313-9
L348-1
L348-2
L348-4

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 30 janvier 2017, n° 394686

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.