Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1171 du 22 septembre 2015
Relatif à l'information à délivrer à la personne concernée préalablement à une intervention de chirurgie esthétique et postérieurement à l'implantation d'un dispositif médical
- Signé le
- 22 septembre 2015
- Publié au
- JORF n°0221 du 24 septembre 2015
- NOR
- AFSP1510172D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.