Journal officiel · Décret

Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015

Portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques

Signé le: 23 septembre 2015
Publié au: JORF n°0221 du 24 septembre 2015
NOR: EINI1515638D
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