Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1184 du 25 septembre 2015
Relatif aux missions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de produits phytopharmaceutiques et de matières fertilisantes, supports de culture et leurs adjuvants
- Signé le
- 25 septembre 2015
- Publié au
- JORF n°0224 du 27 septembre 2015
- NOR
- AFSP1513764D
- Dans Loilà
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Code de la santé publique
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