Journal officiel · Arrêté
ARRÊTÉ du 29 mai 2015
Relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 29 mai 2015
- Publié au
- JORF n°0228 du 2 octobre 2015
- NOR
- AFSS1522412A
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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