ARRÊTÉ du 1er octobre 2015

Relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce

Signé le: 1 octobre 2015
Publié au: JORF n°0230 du 4 octobre 2015
NOR: JUST1523353A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L811-2
L814-2
L814-13
R814-58-2
R814-58-7

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.