Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1223 du 2 octobre 2015
Portant application de l'article L. 4362-10-1 du code de la santé publique relatif à la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices
- Signé le
- 2 octobre 2015
- Publié au
- JORF n°0230 du 4 octobre 2015
- NOR
- AFSH1511324D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
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Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.