Décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015

Relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique

Signé le: 2 octobre 2015
Publié au: JORF n°0232 du 7 octobre 2015
NOR: AFSZ1512699D
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Code de la santé publique

R1432-54
R1432-59
R1435-17
R1435-25
R1435-26
R1435-27
R1435-32

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.