Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1239 du 6 octobre 2015
Relatif à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine et à la création d'un fonds de gestion
- Signé le
- 6 octobre 2015
- Publié au
- JORF n°0233 du 8 octobre 2015
- NOR
- AFSS1514240D
- Dans Loilà
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Code de l'action sociale et des familles
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.