Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015

Relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie

Signé le: 7 octobre 2015
Publié au: JORF n°0233 du 8 octobre 2015
NOR: AGRG1518009R
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

L214-7

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 5 mai 2023, n° 469131

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