Journal officiel · Arrêté
ARRÊTÉ du 7 octobre 2015
Fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation
- Signé le
- 7 octobre 2015
- Publié au
- JORF n°0234 du 9 octobre 2015
- NOR
- ETLL1513294A
- Dans Loilà
- 8 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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