Journal officiel · Décret

Décret n° 2015-1265 du 9 octobre 2015

Relatif au système intégré de gestion et de contrôle, à l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et à l'agriculteur actif

Signé le: 9 octobre 2015
Publié au: JORF n°0238 du 14 octobre 2015
NOR: AGRT1517521D
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