Décret n° 2015-1281 du 13 octobre 2015

Relatif au don de gamètes

Signé le: 13 octobre 2015
Publié au: JORF n°0239 du 15 octobre 2015
NOR: AFSP1513121D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L2141-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.