Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
Portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
- Signé le
- 15 octobre 2015
- Publié au
- JORF n°0240 du 16 octobre 2015
- NOR
- JUSC1507307R
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
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