Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015
Relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Signé le
- 21 octobre 2015
- Publié au
- JORF n°0246 du 23 octobre 2015
- NOR
- JUSC1513225D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.