Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1330 du 21 octobre 2015
Complétant les missions de l'Agence de services et de paiement
- Signé le
- 21 octobre 2015
- Publié au
- JORF n°0246 du 23 octobre 2015
- NOR
- INTV1523056D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code rural et de la pêche maritime
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.