Journal officiel · Arrêté
ARRÊTÉ du 8 octobre 2015
Relatif à l'application des articles D. 654-114-9 et D. 654-114-13 du code rural et de la pêche maritime concernant la transmission d'informations de suivi économique dans le secteur du lait et des produits laitiers
- Signé le
- 8 octobre 2015
- Publié au
- JORF n°0246 du 23 octobre 2015
- NOR
- AGRT1522156A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code rural et de la pêche maritime
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